Il existe deux lois principales à Monaco qui régissent le bail immobilier : la loi 887 et la loi 1291. Leur champ d'application est spécifique. Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en vue de le louer à un tiers, ou si vous prévoyez de louer personnellement, il est essentiel de connaître ces lois pour être informé de vos droits et obligations. Il est important de noter que ces lois se concentrent uniquement sur les questions de location et ne couvrent pas les transactions d'achat et de vente.
Si vous achetez un appartement à Monaco soumis à la loi 887, vous avez le droit de le louer uniquement aux personnes suivantes :
Le contrat de location doit être établi pour une période de 6 ans. Il peut être résilié à la fin de chaque année, uniquement à l'initiative du titulaire du bail. Il n'y a pas de limite de loyer, il peut donc être fixé selon votre propre choix. Une clause supplémentaire d'indexation du loyer, selon l'indice utilisé dans des cas similaires en Principauté, peut être incluse dans le contrat de bail à votre gré.
La loi 1291 ne concerne que les maisons d'habitation construites avant le 1er septembre 1947. Contrairement à la loi 887, la loi 1291 limite le loyer et ne peut être fixée que par l'administration du logement. Celle-ci est autorisée à louer ce type de biens immobiliers uniquement aux groupes de personnes suivants, dans l'ordre de priorité suivant :
Selon l'ordre de priorité, le citoyen de Monaco sera avantagé par rapport à une personne résidant à Monaco depuis plus de 40 ans. Ainsi, le citoyen aura un droit préférentiel pour louer un appartement. Le contrat de location doit être conclu pour une période de 6 ans avec la possibilité de résiliation à l'initiative du locataire.
Le bailleur peut donner au titulaire du bail un terme, libre de loyer, dans les conditions suivantes :
Dans le cas des trois dernières conditions, la totalité des locaux occupés par le titulaire du bail est reconnue comme inhabitée pendant la durée des travaux.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, ainsi que dans le cas où la totalité des locaux occupés par le locataire n'est pas reconnue comme inhabitée pendant la période de travail, les dispositions de l'article 1.564 du Code civil sont appliquées. En outre, dans le cas où l'immeuble est susceptible d'être démoli dans les conditions indiquées par les règlements ou la législation en vigueur, ou dans le cas où l'immeuble est reconnu comme nuisible à la santé et peut tomber en ruine, le contrat de bail en vigueur peut être résilié.
Une clause supplémentaire d'indexation du loyer, selon l'indice utilisé dans des cas similaires en Principauté, peut être incluse dans le contrat de bail à votre gré.
Toutefois, le loyer annuel ne peut dépasser le montant moyen de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), calculé pour l'ensemble des ménages (France entière) pour la période de quatre trimestres et publié par l'Institut national de la statistique et de l'analyse économique.